Conditions Générales de Vente

1) DÉFINITIONS ET IDENTITE DU VENDEUR :

« Produit » désigne au sein de nos présentes conditions générales de vente, tout produit ou service commercialisé par ATELIER DU BOIS FRANCAIS, et tout autre produit ou service qui serait commercialisé dans le futur.

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit.

Certaines clauses des CGV ne s’appliquent qu’aux clients personnes physiques ; dans ce cas, il sera bien précisé en tête de chapitre « Clause applicable uniquement aux clients particuliers »

D’autres clauses des CGV ne s’appliquent qu’aux clients personnes morales ; dans ce cas, il sera bien précisé en tête de chapitre « Clause applicable uniquement aux clients professionnels »

Si rien n’est précisé, la cause concernée s’applique à la fois aux clients personnes physiques et personnes morales

« Vendeur » désigne la société ATELIER DU BOIS FRANÇAIS

ATELIER DU BOIS FRANCAIS
5 AV DE FRIDINGEN - 77100 NANTEUIL-LES-MEAUX
SAS au capital de 100 000 euros
N° SIRET : 949 740 799 00018 – RCS Meaux
TVA : FR87949740799 – APE / NAF : 4673 A
Téléphone : 01 84 74 68 50
Mail : contact@atelierduboisfrancais.fr

2) DEVIS ET BON DE COMMANDE

A. Conditions générales de vente

Toute souscription d’un contrat de vente portant sur les produits commercialisés par ATELIER DU BOIS FRANÇAIS implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et des tarifs du Vendeur au moment de la conclusion du contrat.

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.

B. Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont constituées :

Par le devis ou le bon de commande établi par le Vendeur à destination de l’Acheteur,
Par l’accusé de réception de commande adressé à l’Acheteur suite à la commande écrite ou verbale passée par l’Acheteur,
Par la facture établie par le Vendeur.

L’Acheteur est engagé par la signature du devis ou bon de commande ou par l’acceptation de ceux-ci par retour de mail, cette signature ou ce mail valant approbation du contenu de la commande, pour son montant intégral, quel que soit le nombre de pages que celle-ci comprend. Chaque document annexe au devis ou bon de commande devra également être signé pour que la commande soit acceptée (exemples : fiches de débit, plans, croquis, etc.).

Les prospectus, tarifs, visuels, catalogues ou publicités (imprimées ou digitales) que nous émettons n’ont aucune valeur contractuelle, et sont simplement indicatifs. Nous nous réservons la possibilité de changer à tout moment de fournisseur.

C. Engagement

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

Lorsque l’Acheteur nous communique des données suffisamment précises, nous lui prodiguons tout conseil ou renseignement nécessaire, en lui indiquant notre appréciation sur les différentes possibilités offertes par nos produits. Le choix effectué par l’Acheteur lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité. ATELIER DU BOIS FRANÇAIS se réserve le droit de modifier les produits jusqu’au moment de leur livraison, sans obligation de changer ceux déjà livrés, si c’est la conséquence d’une évolution technique, et s’il n’en résulte pas une augmentation du prix ou une altération de la qualité, dès lors que le produit livré présente bien les caractéristiques auxquelles l’Acheteur a subordonné son engagement.

Les devis sont réalisés sur la base des informations fournies par l’Acheteur et la responsabilité de ATELIER DU BOIS FRANÇAIS ne pourra être engagée dans le cas où ces données seraient erronées, notamment en ce qui concerne les dimensions, quantités et qualité requises, comme dans le cas où les produits acquis par l’Acheteur ne conviendraient pas leur destination compte tenu des informations insuffisantes ou inexactes qu’il nous aurait fournies à ce sujet. Tout produit ayant été réalisé sur mesure à la demande du client en fonction des renseignements qu’il aura fournis lors du devis ne pourra être repris ou remboursé par ATELIER DU BOIS FRANÇAIS.

Avant la passation de toute commande, il revient à l’Acheteur de vérifier : les côtes sur chantier, les références des coloris, etc.

D. Conditions de modification ou d’annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande devra se faire impérativement par écrit, c’est dire papier ou mail, à l’exclusion de tout autre mode de communication, sauf accord exprès du Vendeur. Il est convenu que si l’Acheteur adresse au Vendeur une annulation ou modification de commande sur un ou plusieurs produits, les parties conviennent :

Pour les produits disponibles en stock chez le Vendeur et ne nécessitant aucune transformation :
- Si la demande de modification ou annulation de la commande est communiquée dans les 24h qui suivent la validation de la commande, cette modification ou annulation sera prise en compte sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit appliqué à l’Acheteur.
- Si la demande de modification ou annulation de la commande est communiquée au delà des 24h qui suivent la validation de la commande, le Vendeur refusera la demande de modification ou d’annulation et l’Acheteur s’obligera à régler intégralement la facture.
- Cas spécifique de commande passée avec le service Enlèvement Express (mise à disposition de la commande sous un délais de 1h à l’entrepôt d’Atelier du Bois Français, que l’Acheteur s’engage à venir enlever dans la foulée) : aucune demande de modification ou d’annulation de commande passée avec le service Enlèvement Express ne sera acceptée par le Vendeur et l’Acheteur s’obligera à régler intégralement la facture.
Pour les produits disponibles en stock chez le Vendeur et nécessitant une transformation :
- Si la demande de modification ou annulation de la commande est communiquée dans les 24h qui suivent la validation de la commande, cette modification ou annulation sera prise en compte sans qu’aucun frais supplémentaire ne soit appliqué à l’Acheteur.
- Si la demande de modification ou annulation de la commande est communiquée au delà des 24h qui suivent la validation de la commande, le Vendeur refusera la demande de modification ou d’annulation et l’Acheteur s’obligera à régler intégralement la facture.
Pour les produits non disponibles en stock chez le Vendeur et nécessitant que le Vendeur passe commande auprès d’un de ses fournisseurs :
- Aucune demande de modification ou d’annulation de commande ne sera acceptée par le Vendeur et l’Acheteur s’obligera à régler intégralement la facture.

Il est précisé que les montants ci-dessus annoncés ne s’entendent pas d’une clause pénale mais d’une faculté de dédit, justifiant la perception de dommages et intérêts par le Vendeur compte tenu des coûts engendrés et des mises en fabrication.

E. Commande nécessitant une transformation par ATELIER DU BOIS FRANCAIS

Pour toute commande nécessitant une transformation par ATELIER DU BOIS FRANÇAIS, les éventuelles chutes de bois seront conservées par ATELIER DU BOIS FRANÇAIS jusqu’à 24 h maximum après la date d’enlèvement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de transformation, y compris de simple découpe qui serait demandée par l’Acheteur au moment de l’enlèvement du produit à l’entrepôt d’ATELIER DU BOIS FRANÇAIS. Dans le cas où le Vendeur accepterait à titre exceptionnel cette demande, le Vendeur fixera lui-même le délai de réalisation de la transformation demandée par l’Acheteur ainsi que le nouvel horaire ou la nouvelle date d’enlèvement. Si l’Acheteur refuse ces conditions de délais de réalisation et d’enlèvement, le Vendeur n’exécutera pas la demande de transformation.

3) CONFIDENTIALITE - Clause applicable uniquement aux clients professionnels

Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et l’Acheteur garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A. Prix :

Les offres faites oralement ou par téléphone par nos salariés ne constituent engagement de notre part qu’à partir du moment où elles auront été confirmées par écrit. Nos offres, indications de prix et devis sont valables un mois, et nos ventes sont facturées au prix du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part. Nos prix s’entendent départ de notre entrepôt. En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité de ce fait.

B. Conditions de paiement :

Pour les commandes portant sur des produits disponibles en stock chez le Vendeur, qu’ils nécessitent ou non une transformation :
Le paiement au comptant sera exigé afin de valider la commande.
Pour les commandes portant sur des produits non disponibles en stock chez le Vendeur :
Un acompte de 50% sera demandé lors de la validation de la commande
Le solde sera réglé à la mise à disposition (avant enlèvement ou livraison) de la marchandise commandée

Des frais administratifs sont susceptibles d’être appliqués sur chacune de nos factures.

Les acomptes versés par l’Acheteur sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.

5) GARANTIES DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS - Clauses applicables uniquement aux clients professionnels

A. Garantie de paiement :

Le Vendeur est seul juge des en-cours qu’il accepterait de prendre sur son Acheteur, et ce sans avoir à justifier ses positions ni dévoiler ses sources. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements.

B. Pénalités :

En cas d’impayé, une somme forfaitaire de 40 euros HT sera réclamée pour frais de recouvrement. En application des dispositions légales, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points.

Ce taux de pénalités de retard est calculé sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de pluralité de commandes ou d’échéances, si l’une des factures ou échéances n’est pas payée à son échéance, les autres factures en cours seront immédiatement exigibles, et les livraisons des commandes en cours seront stoppées.

6) LIVRAISON – RÉCEPTION – RETOUR – REAPPROVISIONNEMENT :

A. Livraison :

Lors de la passation de la commande, l’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : référence client, nom précis, adresse exacte, téléphone fixe et portable, etc. En cas d’erreur de l’Acheteur sur l’adresse qu’il nous a fournie, comme en cas d’absence non motivée de l’Acheteur lors de la livraison, les frais de réexpédition seront à sa charge.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison qui serait occasionné par un embouteillage notoire, une avarie du véhicule de livraison, un accident causé ou subi par le véhicule de livraison, une grève.

Les marchandises voyagent aux frais de l’Acheteur. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées sous forme de participation forfaitaire.

Si l’Acheteur fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

Si l’Acheteur demande une modification de la date de livraison dans les 24h qui précède la date de livraison initialement convenue, le forfait pour la livraison initiale sera dû par l’Acheteur, une nouvelle date de livraison pourra être déterminée et un second forfait livraison sera facturé à l’Acheteur.
Si l’Acheteur demande une modification de la date de livraison entre 24h et 72 h précédant la date de livraison initialement convenue, la modification pourra être accordée sans surcoût pour l’Acheteur.

En toute état de cause, le décalage de livraison ne pourra pas dépasser 10 j calendaires à compter de la date de livraison convenue initialement.

Un délai maximum de 10 jours calendaires sera accordé par le Vendeur entre la mise à disposition de la marchandise commandée à l’entrepôt et l’enlèvement effectif des marchandises par l’Acheteur.

Au-delà de ce délais, le Vendeur se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.

B. Réception :

Tous les lieux de livraisons doivent être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque.

Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ces lieux de livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge de l’Acheteur, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée.

Le déchargement par camion-grue opéré par notre personnel est un service complémentaire apportée à l’Acheteur, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

A la réception des produits, l’Acheteur doit effectuer un contrôle de l’apparence de l’emballage avant de signer le bordereau de livraison, dès lors qu’il est effectivement mis en mesure de s’assurer de l’intégrité et de la conformité des marchandises emballées.

Toute réclamation concernant une éventuelle défectuosité de nos produits doit nous être notifiée par écrit sous 48h indépendamment des réserves mentionnées sur le récépissé du bon de transport. En cas d’avarie de transport, un courrier recommandé doit être adressé au Vendeur dans les 48h. A noter que ces réserves doivent être clairement évoquées, par exemple : «1 carton ouvert » ou «2 colis détériorés ». La simple mention : « Sous réserve de déballage » ne suffit pas et n’ouvre pas droit à la prise en charge par l’assurance du Vendeur.

C. Retour :

Pour les ventes réalisées par tout acheteur à l’entrepôt d’ATELIER DU BOIS FRANÇAIS ou par un client professionnel via notre Site internet e-commerce :

Aucun retour ne peut être effectué sans notre autorisation préalable, les frais étant à la charge de l’Acheteur. Les marchandises livrées peuvent être reprises sous un délai de 10 jours calendaires (hors menuiseries et produits faisant l’objet d’une commande particulière) sous réserve de notre acceptation et sous réserve d’une éventuelle décote. Les marchandises faisant l’objet d’un accord de reprise ne le seront que si elles sont en parfait état à réception dans nos entrepôts, non usinées et dans leur emballage d’origine. Par ailleurs, le produit faisant l’objet d’une éventuelle réclamation et qui nécessiterait une inspection, devra être tenu à la disposition de la société ATELIER DU BOIS FRANCAIS, dans les locaux de l’Acheteur dont l’adresse apparaît sur nos accusés de réception et bons de commande. Sur simple demande du Vendeur, l’Acheteur procédera à une prise de photos des produits incriminés, et les adressera au Vendeur. Un refus aurait pour conséquence la non prise en compte de la demande en garantie.

Pour les ventes réalisées par un acheteur particulier via notre Site internet e-commerce :

L’Acheteur particulier qui commande des produits via notre site e-commerce dispose comme la loi l’y autorise d’un délais de rétractation légal de 14 j sauf pour :

- les produits sur mesure ayant nécessité une transformation,
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Acheteur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur.

D. Réapprovisionnement :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des modèles en catalogue.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, il pourra être proposé à l’Acheteur un article de remplacement d’une valeur et qualité équivalente. Si l’Acheteur refuse cet article de remplacement ou si ATELIER DU BOIS FRANCAIS se trouve dans l’incapacité d’en fournir un, la commande sera automatiquement annulée et remboursée. Les articles indisponibles sont supprimés du catalogue ATELIER DU BOIS FRANCAIS au moment de sa réimpression. Les articles réalisés sur mesure nécessitent des délais de fabrication et de livraison variables selon leurs technicités et dimensions. La date de livraison donnée à l’Acheteur pour ces articles lors de la passation de commande a donc un caractère purement indicatif.

7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances stipulées, et 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si telle est la volonté du Vendeur.

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement total de leur prix, mais l’Acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle ; il en supporte les risques. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de vol, perte ou destruction des marchandises désignées auprès de la compagnie de son choix. L’Acheteur ne pourra disposer des produits livrés, propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, pour les revendre, les transformer ou les mettre en gage. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. En cas de procédure de redressement judiciaire de l’Acheteur, la revendication des produits pourra être exercée par le propriétaire dans le délai de 3 mois à compter du prononcé du jugement ouvrant ladite procédure. En cas de cessation de paiement, les produits livrés deviennent indisponibles.

8) GARANTIE

La garantie est limitée aux produits vendus et installés en France métropolitaine, à la conception des produits et ne s’applique pas pour des défauts résultant :

d’un entretien incorrect ou inadéquat par l’Acheteur ;
d’une modification de coloration liée à l’usure normale des matériaux exposés aux intempéries ;
de la mauvaise mise en œuvre par un poseur ;
de conditions de stockage inadéquates ;
de causes étrangères aux produits : enduits, ciment, plâtre, produits chimiques, mousse, adhésifs...

Les garanties pour chacune des familles de produits ne couvrent pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Dans tout autre cas, l’Acheteur ne pourra réclamer aucune pénalités ou indemnités liées à la dépose et la repose des produits sur un chantier.

Afin que notre service SAV puisse juger de la validité de la réclamation de l’Acheteur, il sera procédé au retour du produit concerné en nos locaux aux frais de l’Acheteur. Après inspection, et si la réclamation est fondée, la prise en garantie se limitera au remplacement pur et simple du produit, augmenté des frais de transport subis par l’Acheteur pour le retour de ce dernier. Hormis les garanties accordées aux termes des présentes conditions générales de vente, il est expressément entendu que le Vendeur n’encourra aucune autre responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ainsi que pour toutes pertes, dommages ou frais découlant d’une mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant. Les produits sont soumis aux conditions de garantie des fournisseurs du Vendeur.

Dans le cas où l’Acheteur se charge d’effectuer la pose, il est de sa responsabilité d’effectuer tous les réglages des ferrages (serrures, paumelles et autres organes de fonctionnement) des menuiseries, sur site, une fois l’installation terminée.

La performance de nos produits et huisseries est conditionnée par une pose et une étanchéité parfaite, réalisée par des professionnels compétents connaissant parfaitement les techniques et obligations relatives à la mise en œuvre de nos produits. Le Vendeur livre des menuiseries fabriquées avec le plus grand soin, il est donc de l’entière responsabilité de l’Acheteur de s’assurer d’une parfaite mise en œuvre. Aucun recours lié à cette dernière ne pourra être intenté contre le Vendeur sur ce point.

La pose des menuiseries sera effectuée dans les règles de l’art, selon les normes en vigueur avec précaution, et dans un environnement propre et dégagé de tous obstacles susceptibles d’endommager les produits.

Le film ou carton appliqué sur les produits du Vendeur est un film temporaire destiné à la protection durant la production, le transport et tout ou partie de la durée du chantier.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation